Par Marc Bergougnoux, Ex C.E.O. Groupe HBF
Comme évoqué lors de nos précédents articles, vous trouvez dans ce corner des articles de fond, de réflexion et de procédures ; nous explorons progressivement chacun de ces outils juridiques que vous avez à votre disposition en tant que chef d’entreprise pour vous aider en cas de difficultés.
Nous avons évoqué dans notre dernier article le mandat ad hoc, nous allons traiter aujourd’hui de la conciliation qui peut être la suite logique d’un mandat ad’hoc ou pas.
La conciliation c’est quoi ?
Cette procédure a pour objectif d’obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants.
C’est une procédure à votre main.
Conditions d’ouverture ?
L’ouverture impose :
- que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ;
- l’existence d’une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ; cette formulation qui englobe tout type de difficulté, actuelle ou future, couvre un champ très large de possibilités ;
- que l’entreprise n’ait pas bénéficié d’une précédente conciliation clôturée depuis moins de trois mois. (L. 611-6 al. 2).
Comment est déterminée la mission du conciliateur ?
Son contenu dépend des circonstances particulières de la situation de votre Entreprise et de ses besoins propres.
Schématiquement, les différentes étapes de la mission du conciliateur peuvent être définies ainsi :
- établir le diagnostic des difficultés auxquelles votre entreprise est confrontée,
- définir la liste des créanciers ou partenaires avec lesquels vous souhaitez qu’un accord soit trouvé,
- proposer et mettre au point de concert un projet de solution,
- négocier, sur la base de ce projet, lors de rendez-vous individuels ou de réunions plénières, afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais,
- formaliser les termes des accords ainsi trouvés.
Pour ce faire un conciliateur est nommé, il doit présenter des rapports d’étape.
Il est à noter qu’à votre demande et après avis des créanciers participant à la conciliation, la mission du conciliateur (L.611-7) peut être étendue jusqu’à l’organisation de la cession partielle ou totale de l’entreprise.
Requête
Vous devez présenter une requête écrite au Président du tribunal qui expose :
- les difficultés à caractère économique, financier, juridique ou social qui la motivent,
- les mesures de redressement que vous envisagez : délais de paiement, remises de dettes, apports financiers, renégociations de contrats, ….
Vous avez la possibilité de proposer au Président la désignation d’un professionnel de votre choix.
Vous devez joindre à votre requête a mimima (et tout autre élément que vous jugez utile de communiquer pour la bonne compréhension de votre problématique) :
- Un extrait d’immatriculation aux registres du commerce ou de métier
- L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
- L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
- Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande
- Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée
Dès dépôt de la requête le Président vous reçoit sans délai afin d’examiner avec vous la requête déposée au Greffe du Tribunal de Commerce.
Quand est-ce que la procédure commence ?
Dès la notification de l’ordonnance prise par le Président. Cette ordonnance fixe a minima :
- la désignation du le conciliateur,
- la définition de la mission,
- la fixation de la durée,
- la fixation des conditions de rémunération après avoir recueilli votre accord,
- la fréquence des rapports à faire au président.
La convention d’honoraires du conciliateur est annexée à l’ordonnance
Quand est-ce que la procédure se termine ? quel Formalisme ?
La procédure prend fin :
- soi à votre demande en cours de conciliation,
- soit à l’issue de la durée maximum autorisée de 5 mois (L. 611-6 al. 2).
La procédure peut déboucher en cas d’accord :
- soit sur un accord constaté par ordonnance du Président et à force exécutoire,
- soit l’accord est homologué par le tribunal dans un jugement opposable aux créanciers participants à l’accord
S’il n’a pas été possible d’aboutir à un « accord », le conciliateur en fait rapport au Président du tribunal qui met fin à la procédure par ordonnance ; cette décision est communiquée au ministère public (L. 611-7 al.6).
Il est à noter que jusqu’à la publication de l’accord la procédure est confidentielle.
Si vous n’avez pas résolu vos difficultés, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde s’il vous n’êtes pas en état de cessation de paiements (Cf nos précédents articles), et, dans le cas contraire, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Nous verrons ces procédures au cours de nos prochains articles et newsletters… N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés afin de vous aider à identifier la procédure adaptée à votre situation.
Ressources documentaires :
- Conférence Générale des Juges Consulaires
- Ressources de formation de l’École Nationale de la Magistrature