Article rédigé par Marc Bergougnoux, ex CEO //
En tant que chef d’entreprise, vous vous retrouvez seul in fine face à vos propres décisions et responsabilités en cas de crises graves et de difficultés auxquelles doit faire face votre entreprise ; le législateur a mis à votre disposition tout un panel d’outils sur lesquels vous pouvez et devez vous appuyer pour sortir de la crise traversée et d’éventuelles impasses dans laquelle votre propre responsabilité pourrait être recherchée.
La mise en œuvre de ces outils, leurs avantages et contraintes, leurs coûts vous sont ci-dessous développés ; ils seront approfondis dans les prochains articles à venir. Inscrivez-vous à la newsletter pour en être avertis : Je m’inscris.
Les outils, les procédures :
Les procédures amiables
- Le Mandat AD HOC
- Démarche confidentielle
- À l’initiative du Chef d’entreprise
- Demande de désignation par requête d’un mandataire Ad Hoc auprès du Président du Tribunal de Commerce
- Possibilité de proposition du nom du mandataire par le dirigeant
- Mission de mise en place d’une négociation, d’un éventuel plan d’étalement
- Durée trois mois renouvelable
- À tout moment le dirigeant peut y mettre un terme
- Poursuite de l’activité
- La Conciliation
- Démarche confidentielle
- Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées
- Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours
- Demande de désignation par requête d’un conciliateur auprès du Président du Tribunal de Commerce
- Possibilité de proposition du nom du conciliateur par le dirigeant
- Mission – Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants :
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- soit l’accord est constaté par ordonnance du président et a force exécutoire
- soit l’accord est homologué par le Tribunal dans un jugement opposable aux créanciers participants à l’accord
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- Durée cinq mois
- À tout moment le dirigeant peut y mettre un terme
- Poursuite de l’activité
- La Sauvegarde
- Procédure NON confidentielle
- Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées
- Dernière procédure à l’initiative du dirigeant et permettant de traiter le plus en amont les difficultés
- Des intervenants sont désignés par jugement :
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- Un mandataire judiciaire : il est chargé de représenter les créanciers et vérifier le passif de l’entreprise.
- Un juge-commissaire : il s’agit d’un juge du tribunal qui suivra le déroulement de la procédure, veillera à son bon déroulement et rendra des décisions dans les matières relevant de sa compétence.
- Un administrateur judiciaire dans le cas où l’entreprise dépasse certains seuils 1 ou si le tribunal estime son intervention nécessaire, celui-ci détermine alors sa mission.
- Les tiers sont informés de l’ouverture de la procédure
- Procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’Entreprise en lui permettant la poursuite de son activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
- Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours
- Durée de deux fois six mois, avec adoption d’un plan de sauvegarde sur une durée de dix ans maximum
- Sortie par un jugement de constatation de la bonne exécution du plan de sauvegarde
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Les procédures judiciaires
- Le Redressement judiciaire
- Procédure NON confidentielle
- N’est plus à l’initiative seule du dirigeant
- Procédure ouverte lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, à travers l’adoption d’un plan de redressement ou de cession.
- Le redressement judiciaire entraine le gel des dettes antérieures dès l’ouverture de la procédure et a pour objectif l’élaboration d’un plan permettant leur remboursement sur une durée maximale de 10 ans.
- Mêmes intervenants désignés que pour la sauvegarde
- Durée deux fois six mois avec une possibilité d’extension exceptionnelle de six mois supplémentaires
- Sortie par un jugement de constatation de la bonne exécution du plan de redressement
- La Liquidation judiciaire
- Procédure NON confidentielle
- À l’initiative du dirigeant dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement ; À défaut, il peut être saisi, soit par un créancier, soit par le Procureur de la République.
- La liquidation marque en principe l’arrêt de l’activité de l’Entreprise.
À noter : ne sont pas abordéss dans ce « digest » les procédures plus spécifiques et plus rares comme le Mandat Ad Hoc express, le rétablissement professionnel et la procédure de traitement de sortie de crise.