Article rédigé par Marc Bergougnoux, ex CEO //
Avant d’évoquer les premiers outils / procédures amiables et judiciaires (cf articles à venir), nous allons commencer par :
la Prévention des difficultés de l’Entreprise
Afin de prendre les bonnes décisions, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance de l’état de santé de son entreprise. Un autodiagnostic simple peut s’avérer très utile. Voici un exemple issu des travaux de la Conférence Nationale des Juges des Tribunaux.
Cet autodiagnostic doit vous permettre d’examiner :
Votre activité économique
-
- Au cours de l’année écoulée, avez-vous subi une baisse d’activité ?
- Votre résultat net est-il négatif ?
- Êtes-vous contraint de demander des délais de paiement à vos fournisseurs
- ou ceux-ci ont-ils durci leurs modalités d’approvisionnement et de règlement ?
- Subissez-vous des retards ou des incidents de paiement réguliers de la part de vos clients ?
- Le marché sur lequel vous intervenez est-il en récession ?
- Avez-vous été contraint de diminuer ces derniers mois vos revenus pour sauvegarder la situation ?
…
Votre Situation financière
-
- Vos relations avec votre banquier se sont-elles dégradées ?
- Êtes-vous régulièrement en dépassement de votre autorisation de découvert ?
- Votre banquier vous a-t-il supprimé ou restreint votre découvert bancaire ?
- Votre banquier refuse-t-il de payer les chèques ?
- Vos partenaires bancaires remettent ils en cause les financements de trésorerie et/ou vos demandes de crédit ?
- Votre trésorerie vous permet-elle de régler vos échéances pour le mois à venir ?
- Avez-vous demandé à bénéficier de la médiation du crédit ?
- …
Votre environnement
-
- Vous est-il arrivé d’avoir du retard dans vos déclarations de TVA ou dans vos déclarations sociales ?
- Vous est-il arrivé de ne pas régler des créances fiscales ?
- Vous est-il arrivé de ne pas régler la part employeur des cotisations sociales de l’entreprise ?
- Avez-vous réglé, à plusieurs reprises, les salaires en retard ?
- Êtes-vous dans l’obligation de demander des reports d’échéances fiscales et sociales (Impôts, RSI, URSSAF, caisses de retraite…) ?
- Avez-vous reçu la notification d’un redressement significatif suite à un litige (fiscal, social ou réglementaire) ?
- Avez-vous été victime de phénomènes accidentels : dégâts des eaux, incendie, cambriolage
- …
Une fois ce diagnostic actualisé ou posé vous pouvez vous rapprocher du Tribunal de Commerce pour évoquer avec le juge en charge de la Prévention des difficultés la procédure idoine en fonction de votre situation … pour ce faire vous pouvez prendre rendez-vous avec le juge en charge de la prévention pour exposer, en toute confidentialité, les difficultés de votre entreprise.
Il est à savoir que ce rendez-vous peut être déclenché par le Président du Tribunal qui au vue de différents signaux faibles sur votre activité peut prendre l’initiative de cette rencontre ; dans ce cas vous devrez vous rendre à cette convocation accompagné de vos conseils pour traiter de la situation de votre Entreprise.
Lors de ce premier rendez-vous, vous vous entretiendrez de façon informelle avec le juge en charge de la Prévention. Ce dernier est lui-même issu du monde de l’entreprise et a reçu une formation juridique.
Il est ainsi en capacité :
- d’analyser la situation financière, économique et sociale de votre Entreprise
- d’évaluer les moyens que vous entendez déployer pour redresser la situation.
- de décrire les mesures ou procédures légales qui s’offrent à vous pour faire face à vos difficultés
Nous traiterons des outils amiables (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde), des outils judiciaires (redressement judiciaire, liquidation, liquidation simplifiée) lors de prochans articles.
Abonnez-vous à la newsletter pour rester informé : je m’abonne ici.