La notion de cessation de paiement et du délai de 45 jours

Mission et direction d'entreprise

Par Marc Bergougnoux, ex CEO

Nous avons évoqué au cours des précédentes newsletter (s’inscrire ici) le rôle essentiel de la Prévention, Prévention des difficultés des Entreprises qui permet d’identifier, qualifier en amont ces dernières afin de mieux vous orienter sur la procédure à activer qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Avant de zoomer plus avant dans ces dernières au travers des conditions de leur mise en œuvre, de leurs coûts, de leur contexte de réalisation, nous allons traiter d’une notion clé au cœur de ces procédures : la notion de cessation de paiement et du délai de 45 jours.

Il est primordial que vous maitrisiez ces définitions et notions, afin de piloter au plus près vos décisions et l’engagement de votre responsabilité personnelle.

 

La définition donnée par l’article L621-1pour la cessation de paiement est :

« … l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » 
Où :
    1. Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.
      Le passif exigible au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce correspond au passif échu et rendu exigible du fait de la rupture du concours bancaire ou du raccourcissement du délai consenti par le fournisseur. Il ne représente donc pas le passif qui doit être payé à très court terme.
    2. L’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme tout en permettant la poursuite des activités de l’entreprise.
      L’actif disponible doit être réalisable à bref délai ; il doit être justement évalué et par exemple ne doit pas être constitué par des pratiques frauduleuses (vente à perte, effets de complaisance …)
    3. Impossibilité de faire face… Dans les faits c’est l’absence de trésorerie nécessaire à l’apurement de la Dette
Il est à noter qu’il pas considéré comme cessation de paiement, la situation où l’entreprise bénéficie de réserves de crédit, ou lorsqu’elle obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers ayant pour conséquence de lui permettre de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible.
La cessation de paiement est définie au moyen de termes empruntés à la comptabilité pour regrouper certains postes de bilan. C’est une définition juridique et non comptable !

Ainsi, dans le bilan, l’actif disponible correspond aux valeurs liquides, notamment les sommes détenues en caisse ou figurant sur un compte bancaire.

Le passif exigible désigne les dettes, par opposition aux capitaux permanents, voire seulement, dans une acception plus étroite, les dettes à court terme (moins d’un an) et à vue. On est donc tenté de lire l’article L. 631-1 du Code de commerce à la lumière de ces définitions comptables et de rechercher la cessation des paiements au moyen d’une comparaison des postes du bas du bilan.

Si bien que l’état de cessation des paiements ne saurait apparaître à la seule lecture d’un bilan.
Toujours est-il que le défaut de règlement d’une seule dette ne trahit pas à lui seul l’existence de la cessation des paiements.

Par exemples à titre d’illustration :
1. le montant d’un prêt bancaire dont le terme n’est pas parvenu à échéance n’est pas inclus dans le passif exigible ;
2. le montant d’un chèque ordinaire ne constitue pas un actif disponible tant que ce chèque n’est pas encaissé. L’actif disponible comporte les réserves de crédit ou les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers, dès lors qu’ils lui permettent de faire face au passif exigible, auquel cas il n’y a pas de cessation des paiements ;
3. le capital non libéré et les immobilisations ne sont pas à prendre en compte.

 

 

La date de cessation de paiement et le délai de 45 jours…

Il est de votre responsabilité de chef d’entreprise de déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, dans les 45 jours de sa survenance, l’état de cessation de paiement. 
En cas de dépassement de délai, votre responsabilité personnelle est engagée et une faute de gestion peut être retenue à votre encontre !

Les 45 jours sont le point de référence au-delà duquel il y a basculement entre procédures amiables et procédures judiciaires !

Concrètement, c’est la déclaration de cessation de paiement qui permet de déclencher – le cas échéant – la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

Avec la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la cessation des paiements constitue la seule hypothèse d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaire qu’il convient d’identifier et de distinguer des notions voisines.  Elle est la « clé de voûte » de ces procédures.
Ressources documentaires :
• Conférence Générale des Juges Consulaires
• Ressources de formation de l’École Nationale de la Magistrature
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